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. Protocole transactionnel
. Contrats de travail
. Accord de fin de conflit
. …
Droit du travail
. Acte d'acquisition
. Reconnaissance de dettes
. Contrats commerciaux
Droit de l'entreprise
Transactions
. Baux immobiliers et/ou baux commerciaux
. Acte de cautionnement
. Compromis de vente
. …
Droit immobilier
L'Acte d'Avocat, qu'est-ce-que c'est ?
Un acte (contrat, engagement, transaction...) signé par le/les parties, contresignés par
le/les avocats, donnant à l'Acte pleine sécurité juridique et conservé par votre Avocat.
Les applications pratiques :
Droit Bancaire
Droit des assurances
. Contrats de famille
. Actes concernant le choix de résidence des enfants et l'organisation matérielle des enfants
. Mandat de protection futurs
. Dispositions testamentaires
. …
Droit de la famille et des particuliers