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Actualités Juridiques :

Loyers commerciaux actualisés au 5 juillet 2013 :


L'indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2013 progresse de 1,42% sur un an pour atteindre 108,53 points.



Droit du travail :


La signature de la rupture conventionnelle peut avoir lieu le jour de l'entretien.

Cass. Soc. 03/07/2013, n°12-19268, Rejet




Liens Utiles :